Conditions générales de vente



Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société ORTHOCONTACT.   dont le siège social est à  La Baffe  88460 ,  80 rue du Roye de la Pêche  , immatriculée au registre du commerce  des sociétés d'Epinal sous le numéro Siret  349 526 772 , de Siren  349 526 772 00026  , et de TVA n° FR46349526772 en date du 15 /02/2004  ci-après dénommée  ORTHOCONTACT et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via  le site Internet d'ORTHOCONTACT  dénommée ci-après " l'acheteur ".
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Orthocontact et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand  d'Orthocontact par un acheteur  uniquement  professionnel.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Orthocontact.
Orthocontact se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Orthocontact.com.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
ORTHOCONTACT se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués  ne comprennent pas les frais de transport  pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
 Défaut de règlement
Les intérêts seront calculés selon les conditions bancaires habituelles, les frais de recouvrement en fonction des prestations.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux  professionnels résidant en France.
Union européenne pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Commandes
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées .
– remplir le bon de commande en ligne .
– valider sa commande après l'avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Le délai de rétractation accordé au Client sur l'achat de biens, dans le cadre de la loi Hamon, est de quatorze (14) jours francs, à compter de la date de réception de sa commande. Durant ce délai, le Client peut retourner, à ses frais, sans autres pénalités, le ou les produits ne lui convenant pas.
Le Client pourra alors choisir entre, d'une part, le remboursement des sommes versées en contrepartie de la réexpédition du ou des Produits et d'autre part, l'échange du ou des Produits commandés.
Il est entendu que le ou les Produits retournés aux frais du Client devront être en bon état, tel que livré(s) par les soins de la Société. 
IMPORTANT : Les échanges  PASTELLI  sont assurés après retour des pièces ne convenant pas. Aucun échange n’est accepté pour les pièces ayant été brodées, portées, lavées, tachées ou ayant subis une modification autre.
Modalités de paiement
Les produits sont payables  à la commande.
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande :
Par virement , chèque pour la france ou carte de crédit , Carte bleue, Visa, Mastercard, American  Express, paypal .

De façon générale, votre commande est traitée après validation de votre paiement lorsque vous l'avez réglez en ligne par carte bancaire ou à réception de votre chèque.
 Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé CM-CIC qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. La société ORTHOCONTACT se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
Le paiement via Paypal 
PayPal est une façon simple et sécurisée de payer en ligne sans communiquer vos informations financières au marchand.
Vous avez ainsi la possibilité de faire vos achats en saisissant uniquement votre email et mot de passe PayPal.
Vous devez néanmoins préalablement disposer d’un compte auprès de la société PayPal, seul compte sur lequel vous enregistrez vos coordonnées bancaires.. Plus d'informations sur https://www.paypal.com/fr/signin

Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. La livraison des produits commandés se fait par Colissimo (48h) suivi La Poste
Frais de livraisons
Pour toute livraison en France métropolitaine : 
7,00 € TTC( franco de port  pour les cdes supérieur à 149,00 €TTC) 
Pour toute livraison hors France métropolitaine : 12,00 €TTC

Le client ou le destinataire est livré à son cabinet par son facteur. En cas d'absence, le client ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d'ORTHOCONTACT. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. 
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site d'ORTHOCONTACT sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d'ORTHOCONTACT
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès  d'ORTHOCONTACT.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Archivage - Preuve
ORTHOCONTACT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés d'ORTHOCONTACT seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Informatiques & Libertés
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des bons de livraison et la bonne gestion des relations commerciales. Ces informations sont strictement confidentielles et nous ne les transmettrons pas à des tiers.
Déclaration CNIL n° 1424096
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez adresser un courrier postal au service clients d'Orthocontact à l'adresse suivante : 80 Rue du Roye de la Pêche 88460 La Baffe
Sans oublier  vos nom, prénom, adresse postale et adresse e-mail.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents d'EPINAL, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.